Reason for the high profile of the office of mediation and settlements. I will try to transummarize the critical parts of the editorial. Haruna.




Impôts : LE CONTENTIEUX FISCAL
l'Essor n°16572 du - 2009-11-18 08:00:00














La phase administrative du contentieux est une étape stratégique qui doit assurer le respect des droits du contribuable








La procédure contentieuse préalable devant l'administration vise à réduire au maximum les conflits avec les contribuables
Le séminaire du CREDAF s'est tenu récemment à Bamako sur les enjeux de la procédure contentieuse préalable devant 








l'administration. Les experts ont répondu à une série de questions. Qu'est ce que c'est qu'un contentieux au niveau de l'administration fiscale? Comment naît-il? Comment s'éteint-il? Pourquoi lancer une procédure contentieuse préalable devant l'administration ? 
Un contentieux fiscal est avant tout la contestation d'un impôt par un contribuable après la mise en recouvrement. Il naît de l'action du contribuable qui demande une correction dans l'application de la législation ou de la réglementation fiscale. Le contentieux s'éteint dès lors que l'administration et le contribuable aboutissent à un accord ou que le juge donne définitivement raison à l'une ou l'autre partie. La procédure contentieuse commence depuis la simple demande du contribuable jusqu'au pourvoi en cassation. 
La procédure contentieuse préalable est une phase obligatoire et préalable à la saisine de l'instance judiciaire. Le principal rôle de la demande préalable consiste à résoudre les problèmes rapidement, sans aller devant les juridictions. 
Les avantages d'une procédure contentieuse préalable pour le contribuable sont la simplicité, la rapidité , le coût réduit et la confidentialité.
Elle permet à l'administration de procéder à un réexamen effectif des décisions avec correction des éventuelles erreurs et règlement de l'affaire à l'interne, d'harmoniser ses pratiques par une meilleure connaissance des réactions des administrés. Elle favorise la prévention et la diminution du contentieux juridictionnel. Le recours porté devant le juge en l'absence de la réclamation contentieuse préalable devant l'administration est souvent irrecevable en droit. 
La phase administrative du contentieux est une étape stratégique qui doit assurer le respect des droits du contribuable en même temps que la défense des intérêts du Trésor public. Aussi, l'administration doit permettre au contribuable de contester l’imposition et d’obtenir rapidement correction de l’impôt dû et le cas échéant, la restitution de l’impôt indûment payé. Tout en veillant à ce que le contentieux ne compromette pas illégitimement ses recettes. 
Les réclamations se présentent sous forme de demande en décharge c'est -à -dire en contestation de la totalité de l'imposition; de demande en réduction sous forme de contestation partielle de l'imposition ou en restitution, c'est -à- dire en sommes versées en application d'une disposition. La réclamation n'a pas d'effet suspensif du recouvrement de l'imposition contestée. Le mécanisme est tel que le contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge doit néanmoins l'acquitter dans les délais légaux même s'il forme dans les délais une réclamation régulière. Il peut néanmoins demander par écrit un sursis de paiement. L'octroi de sursis est subordonné à la constitution de garanties de paiement.
Application rigoureuse. Lors du traitement du contentieux, l’Administration doit veiller à ce que la règle de droit soit rigoureusement appliquée. Cette application rigoureuse en est le principe premier. Mais les réclamations administratives sont extrêmement hétérogènes et l’administration doit dimensionner les moyens. Pendant cette étape critique de la relation avec l’usager, la conflictualité doit être réduite au maximum et l’acceptation de la décision par l’usager assurée au moyen d’explications et de pédagogie. Néanmoins, des dispositifs doivent permettre de prendre en compte le contexte individuel de chaque affaire: le traitement des demandes gracieuses ainsi que le recours à la médiation, la conciliation et la transaction doivent être possibles mais encadrés. Au -delà de cela, la gestion du contentieux court deux risques: la difficulté pour le service traitant le contentieux de désavouer le service de taxation ainsi que les failles déontologiques (concussion, corruption).
Les délais contentieux représentent un enjeu majeur de gestion. Leur respect donne l'image d'une administration qui assure la sécurité juridique et des garanties à ses interlocuteurs. Indirectement, la qualité de la phase contentieuse préalable a un impact sur le civisme. La phase administrative préalable « consomme » des ressources importantes de l’administration fiscale. L’objectif d’une saine gestion du contentieux est de réduire au maximum les ressources consommées pour atteindre les meilleurs résultats. Le contribuable doit savoir qu'il peut ou doit saisir l'administration s'il y a un désaccord et l'administration de son côté doit se pencher sur des désaccords parfois complexes qui doivent être tranchés par les tribunaux car la phase administrative n'a pas vocation à éteindre tous les désaccords. 
Pour améliorer la gestion du contentieux, il importe de soigner la relation usager -administration. Ce travail est effectué à travers une communication fiscale de qualité. Elle rend la règle de droit accessible et compréhensible pour tous. La déconcentration du contentieux permet de rapprocher la gestion contentieuse du contribuable. Pour être plus performant, il est stratégique de rapprocher le suivi du contrôle fiscal de celui du contentieux.

F. MAÏGA










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